Conditions générales de vente
1. Définitions
Outre les termes dont les présentes Conditions Générales donnent une définition expresse, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :
- « Love Room » : Désigne l’espace privatif proposé en hébergement et/ou les prestations annexes (love box, petit-déjeuner, etc.).
- « Prestataire » : désigne la Société LA PARENTHESE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 18 rue du Pouyau à CADILLAC EN FRONSADAIS (33240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 877 892 778,
- « Conditions Générales » ou « CGV » : désigne les présentes.
- « Données personnelles » désigne toute information collectée et traitée par le Prestataire via le Site.
- « Site » : Désigne la plateforme web https://www.laparenthese-loveroom.fr/ utilisée pour consulter et réserver les prestations de la Love Room.
- « Client » : désigne toute personne physique procédant à une réservation sur le Site du Prestataire.
- « Réservation » : Désigne le fait de réserver une Love Room sur le Site ou directement auprès du Prestataire.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute Réservation et utilisation d’une Love Room ou prestation associée, que la commande soit effectuée en ligne sur le Site ou directement auprès du Prestataire.
Toute Réservation implique l’acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à la date de la réservation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la réservation.
Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne.
3. Identification – Contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
- https://www.laparenthese-loveroom.fr/
- Adresse E-mail : laparenthese.gironde@gmail.com>
- Contact : +33 6 22 40 20 86
- Adresse : 18 rue du Pouyau – 33240 CADILLAC EN FRONSADAIS
4. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Prestataire et du Client dans le cadre de l’accès, la réservation, l’utilisation et la prestation des services proposés par le Prestataire
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients.
5. Modalités de réservation
Toute Réservation de séjour s’effectue via le Site, par téléphone ou tout canal accepté par le Prestataire.
En sélectionnant les dates d’arrivée et de départ et le nombre de personnes participant au séjour, une ou plusieurs propositions d’hébergements sont proposées au Client selon les disponibilités avec le détail du prix du séjour.
Le Client effectue alors une demande de réservation pour le logement qui lui convient en remplissant un formulaire avec ses coordonnées, les éventuels suppléments et le motif et éventuelles demandes particulières pour son séjour.
Suite à la réservation en ligne, une confirmation comportant les détails de la Réservation ainsi que les conditions de règlement, est adressée par e-mail au Client.
Le Client procède au paiement selon les modalités précisées ci-après.
La confirmation de Réservation et le règlement valent contrat ferme, sous réserve du respect des conditions d’âge et d’identité du Client.
Par le règlement prix total, le Client confirme son accord plein et entier avec les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage pleinement à respecter le Règlement Intérieur de l’Établissement et à le faire respecter à ses accompagnants occupant avec lui le logement.
6. Prix – Conditions de paiement
Sauf offre promotionnelle particulière, les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site, en vigueur au moment de la Réservation.
Les tarifs publiés correspondent à la mise à disposition de la Love Room, à la nuitée et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les frais de ménage et taxe de séjour sont inclus.
Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de Réservation.
La confirmation de la Réservation du Client par le Prestataire est subordonnée au parfait encaissement du prix de la Réservation.
Le paiement se fait intégralement à la Réservation par carte bancaire au nom du Client.
Le Client reconnaît avoir donné au Prestataire l’autorisation de débiter le montant correspondant à sa Réservation.
Toute option ou service additionnel sélectionné pendant le séjour du Client sera réglé selon le prix affiché directement au Prestataire.
7. Dépôt de garantie – État des lieux
7.1 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de HUIT CENTS EUROS (800 €) est systématiquement demandé au Client à son arrivée, réglé par chèque ou empreinte de carte bancaire.
En cas de règlement par carte bancaire, le Client donne au Prestataire l’autorisation d’effectuer une caution par empreinte bancaire de HUIT CENTS EUROS (800 €) qui sera automatiquement effectuée la veille avant le séjour du Client (cette empreinte sera valable 7 jours).
Ce dépôt de garantie sera annulé dans un délai de 72 heures après le départ du Client s’il n’est constaté aucune dégradation après l’état des lieux de sortie.
Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le Client pour remédier aux dégradations constatées, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements au Prestataire, sans délai.
Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Ce dépôt garantit la bonne utilisation des lieux et de ses équipements.
7.2 Etat des lieux – Inventaire
Un inventaire du mobilier et des objets garnissant l’appartement est mis à disposition dans la Love Room.
Le Client pourra signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 2 heures suivant son entrée dans la Love Room. À défaut de signalement dans ce délai la Love Room et l’inventaire seront réputés acceptés sans réserve par le Client.
Les Love Room ayant été décorées et aménagées avec soin par le Prestataire, il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée a postériori au Client, à sa valeur de remplacement.
Après le départ du Client, l’absence de réclamation par le Prestataire dans les 72 heures suivant le départ vaudra restitution de la Love Room en bon état et inventaire complet.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les animaux de compagnie sont interdits dans les Love Room.
8. Horaires – Accès – Occupation
8.1 Accès à la Love Room
Le Client reconnaît expressément avoir été informé avant la Réservation que les Love Room exploitées par le Prestataire ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap et notamment aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Il appartient au Client de s’assurer que la Love Room correspond à ses besoins d’accessibilité avant toute Réservation.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de Réservation si l’absence d’accessibilité est susceptible de constituer un obstacle à l’utilisation normale de la Love Room.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit résultant de l’impossibilité pour le Client ou ses accompagnants d’accéder à la Love Room ou d’en utiliser les équipements en raison d’un handicap ou d’une mobilité réduite.
8.2 Horaires d’arrivée et de départ
Les arrivées (check-in) s’effectueront à partir 19 heures.
Les départs (check-out) s’effectueront au plus tard à 11 heures.
Sous réserve de disponibilité et de faisabilité, une arrivée anticipée et un départ tardif sont possibles, moyennant la souscription d’une option complémentaire facturée lors de la Réservation.
8.3 Procédure d’arrivée et de départ
Les arrivées et les départs dans la Love Room se font en toute autonomie grâce à une serrure à code située près de l’entrée.
Le Client trouvera au sein de la Love Room plusieurs notes explicatives afin de faciliter l’occupation des lieux et l’utilisation des accessoires et équipements mis à sa disposition.
Lorsque le client quitte les lieux, il lui suffit de fermer la porte. Il vérifiera également que toutes les portes et fenêtres sont fermées.
Le Client se voit remettre les codes d’accès à la Love Room une fois la Réservation finalisée et intégralement réglée. Il lui appartient de conserver ces codes pendant toute la durée du séjour.
8.3 Conditions d’occupation de la Love Room
Les Love Room sont strictement non-fumeurs. Ni cigarettes, ni cigares, ni vapotage ne sont autorisés. En cas de non-respect de cette interdiction un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) sera prélevé sur le dépôt de garantie pour assainir la Love Room.
Le forfait ménage inclus dans la réservation couvre uniquement le nettoyage général et le lavage du linge de maison.
Le Client est tenu de respecter les lieux en laissant la cuisine propre, réfrigérateur vidé et propre, ustensiles nettoyés, vaisselle propre, sanitaires dans un état correct et tous déchets jetés dans la poubelle. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires seront prélevés sur le dépôt de garantie pour couvrir les frais de ménage supplémentaire.
Il est strictement interdit de déplacer tout mobilier, équipement, ustensile de cuisine, vaisselle, serviette ou linge y compris pour le laver.
Il est formellement interdit au Client de procéder à l’ouverture d’une bouteille de champagne ou de tout autre vin effervescent en laissant le bouchon se projeter ou en provoquant son expulsion brutale.
Cette interdiction vise à prévenir tout dommage matériel aux installations, au mobilier et notamment aux éléments décoratifs, tels que la toile tendue du plafond. Le Client s’engage à effectuer l’ouverture des bouteilles selon les règles de l’art, en maintenant fermement le bouchon afin d’assurer une ouverture contrôlée et d’éviter toute projection susceptible de causer des dégradations. Toute dégradation, détérioration ou salissure des lieux, du mobilier, des équipements ou des éléments de décoration constatée par le Vendeur et résultant du non-respect de cette obligation fera l’objet d’une facturation immédiate au Client. Le montant facturé correspondra à l’intégralité des frais de remise en état, de réparation ou de remplacement nécessaires, sur présentation d’un devis ou d’une facture. Le Client reconnaît et accepte être seul responsable de tout préjudice matériel causé par le non-respect de la présente interdiction.
Le Client doit respecter le calme notamment entre 23 heures et 7 heures et ne pas gêner les autres occupants des Love Room ou le voisinage.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’utiliser dans les Love Room des flammes nues telles qu’allumettes, chandelles, bougies, etc…
La consultation de sites internet prohibés en France ainsi que le téléchargement illégal sont interdits. Le Client conserve la pleine et entière responsabilité de ses agissements en la matière. Le Client doit faire un usage raisonnable et conforme à la règlementation du réseau Internet mis à sa disposition.
En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des vols ou dégradations pouvant être commis dans la Love Room. Il incombe au Client de veiller à fermer portes et fenêtres en son absence.
8.4 Conditions d’utilisation du SPA
Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, et pour respecter la qualité de l’eau, les Clients sont tenus de respecter les règles suivantes :
- La douche est obligatoire avant l’entrée dans le spa pour nettoyer la peau, et conseillée à la sortie du spa pour évacuer les résidus d’oxygène actif ou de chlore.
- Il est interdit de souiller l’eau (savon, parfum, bain moussant, crème solaire, huile de massage, produits solides ou liquides divers et variés).
- Les produits alimentaires sont interdits dans et autour du spa
- Les vêtements amples et bijoux sont interdits dans le spa pour des raisons de sécurités. Le maillot de bain est vivement conseillé.
- Il est interdit de fumer dans et autour du spa
- Il est interdit de sauter ou de plonger dans le spa.
- Il est interdit d’utiliser des appareils électriques dans et autour du spa (rasoir, sèche-cheveux…).
- Le spa est interdit aux personnes souffrant de maladies infectieuses, d’obésité, de maladie cardiaque, d’hypotension ou d’hypertension, de troubles circulatoires ou de diabète ou de toute autre problème de santé pouvant risquer de blesser le Client.
- Le spa est interdit aux personnes sous médicaments induisant une somnolence, tels que tranquillisants, antihistaminiques ou des anticoagulants.
- Les personnes sous médicaments consulteront leur médecin avant d’utiliser le spa, en raison des risques de somnolence et de modifications du rythme cardiaque, de la tension artérielle ou de la circulation qui sont liés à la prise de substances thérapeutiques.
La consommation de drogues, d’alcool ou de médicaments avant ou pendant l’utilisation du spa peut engendrer un risque de perte de connaissance, accompagné d’un risque de noyade.
Le Prestataire rappelle à ses Clients l’absence de surveillance du spa jacuzzi privatif. Il est vivement conseillé de faire preuve de vigilance pour éviter tout risque de noyade, brulure et de se blesser. Il est conseillé à tout utilisateur d’être couvert par une assurance.
Les Clients sont invités à faire attention aux objets en verre qui pourraient tomber et se briser dans le spa ce qui pourrait occasionner un danger pour vous même mais également de lourds dégâts matériels.
9. Prestations incluses et options
9.1 Petit-déjeuner inclus
Un petit-déjeuner sur le pouce est inclus dans le prix de la chambre, comprenant : thé, café, biscuits secs.
Le Client est tenu de faire connaitre toute allergie alimentaire au Prestataire.
9.2 Box supplémentaire
Une love box proposée en édition limitée peut être ajoutée à la Réservation du Client.
Elle sera disposée dans la Love Room avant l’arrivée du Client.
Il est également possible d’acheter directement la love box auprès du Prestataire pendant le séjour, sous condition de confirmation de l’achat avant 22h00, et sous réserve de disponibilité.
10. Responsabilité
10.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’utilisation des lieux pendant la durée du séjour. Toute dégradation ou non-respect des règles pourra entraîner facturation, retenue sur dépôt de garantie, ou exclusion sans remboursement.
Toute détérioration ou disparition d’un objet non déclarée sera facturée a postériori au Client, à sa valeur de remplacement.
10.2 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable du bon déroulement du séjour sauf cas de force majeure, intrusion extérieure, ou faute du Client.
10.3 Limitation de responsabilité – Allergies
Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’allergie aux produits cosmétiques et de soin mis à disposition dans la Love Room. Il appartient au Client de se renseigner sur la composition des produits et d’indiquer au Prestataire toute allergie connue lors de la réservation.
11. Changement de chambre
En cas d’indisponibilité d’une Love Room pour quelque raison que ce soit, le Prestataire proposera au Client, à son libre choix :
- Soit la modification de la réservation vers une autre Love Room, ou à une autre date, auquel cas le coût de la réservation reste inchangé ;
- Soit le remboursement intégral des sommes versées lors de la Réservation
Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la notification de l’indisponibilité pour faire connaître son choix au Prestataire. À défaut de réponse dans ce délai, le remboursement intégral sera automatiquement effectué.
12. Annulation du séjour par le client
Toute demande d’annulation doit être notifiée par e-mail adressé à :
laparenthese.gironde@gmail.com
Si la demande d’annulation intervient plus de TRENTE (30) jours calendaires avant la date d’arrivée, le Client est intégralement remboursé.
Si l’annulation intervient à moins de de TRENTE (30) jours calendaires avant la date d’arrivée, la totalité du paiement de la Réservation restera acquise au Propriétaire.
Toute modification de la Réservation n’est possible qu’après l’accord du Prestataire en fonction des disponibilités à la date de la modification et peut entraîner des frais supplémentaires.
En cas de départ anticipé, de séjour écourté par le Client ou de non présentation, pour quelque cause que ce soit, le prix correspondant au coût total de la Réservation reste intégralement acquis au Prestataire.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans les prix.
Le Client est invité à souscrire à une assurance personnelle couvrant tous les risques (dont sa maladie, un accident ou son hospitalisation, de lui-même ou de ses accompagnants ou de ses proches) pouvant motiver son éventuelle annulation.
13. Annulation du séjour par le prestataire
Si le Prestataire est amené à annuler la Réservation, il en informera le Client aussitôt qui sera alors intégralement remboursé des sommes qu’il aura versées.
14. Carte Cadeau
Toute carte cadeau sera commandée et payée en intégralité sur le site internet du Prestataire.
Nominative et non remboursable, une carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’émission.
Le destinataire bénéficiera d’un code unique lui permettant d’utiliser sa carte cadeau.
15. Protection des données personnelles – RGPD
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa réservation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des réservations et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail ou sur le site internet.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet.
Pour toute demande il conviendra de contacter le Prestataire à l’adresse mail :
laparenthese.gironde@gmail.com
16. Vie privée & confidentialité
Toutes informations relatives au Client et à son séjour sont traitées confidentiellement, sous réserve des obligations légales et réglementaires.
17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante : laparenthese.gironde@gmail.com
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les prestations fournies par les Professionnels à leurs clients doit être réglé directement entre le Professionnel et son client.